EN APARTÉ#1 JUILLET 2023
L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
Vous êtes sur le point de quitter votre logement ? Retrouvez dans cet article notre checklist pour un état des lieux réussi et découvrez nos conseils pour vous aider à organiser la restitution de votre logement et vous assurer un départ en toute sérénité.
La Check-list* pour bien préparer son état des lieux :
- Nettoyer la bouche d’aération
- Détartrer la cuvette des toilettes
- Nettoyer le réfrigérateur
- Dégraisser les plaques de cuissons
- Nettoyer les sols avec un produit approprié
- Remplacer les joints usagés (évier, fenêtre, douche)
- Effectuer les raccords de peinture, tapisserie, papier peint, etc.
- Graisser les serrures et les gonds
- Vérifier la plomberie des éviers et de la douche (écoulement, siphon, chasseau d’eau, etc.)
- Nettoyer les vitres et cirer le parquet
- Enlever la poussière sur les plinthes
- Retirer les tâches et reboucher proprement les trous de chevilles / de punaises sur les murs. Si vous n’êtes pas à l’origine d’un trou, mais qu’il n’est pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée, prenez le temps de le reboucher. Cela vous évitera un risque de retenue sur votre dépôt de garantie !
- Rassembler les clés et bips reçus lors de l’état des lieux d’entrée et s’assurer que les serrures fonctionnent
- Lustrer les éviers
- S’assurer du fonctionnement de toutes les ampoules et remplacer celles cassées. Ne pas oublier de vérifier les lumières à l’intérieur du frigo et dans le four !
- Vérifier le fonctionnement de la sonnette et de l’interphone
- Réparer ou remplacer les prises électriques cassées et nettoyer les interrupteurs
- Entretenir les extérieurs (taille de haie, pelouse, gouttières, etc.)
Vous l’aurez compris, le nettoyage du logement est une étape indispensable avant l’état des lieux de sortie. En effet, vous avez l’obligation de rendre le logement dans le même état qu’au moment de l’entrée dans les lieux.
Des documents à fournir au plus tard le jour J :
- Justificatifs d’entretien des équipements (exemple : chaudière individuelle, etc.)
- Dernières factures de consommation énergétique
- Lettre de procuration si vous devez être absent pour votre état des lieux. Votre représentant devra être en possession de ses papiers d’identité (obligatoire sinon l’état des lieux devra être annulé et pourra vous être facturé)
Le jour de l’état des lieux, AFEDIM Gestion conseille vivement de garder du matériel de nettoyage à portée de main au cas où vous auriez oublié quelque chose. S’il reste des anomalies, elles seront inscrites dans votre état des lieux de sortie.
*Liste de vérifications non exhaustive
Imprimer la checklistJe souhaite organiser un barbecue avec des amis. Personne n’y verra d’inconvénient ?
Votre premier réflexe doit être de consulter le règlement de copropriété ou de la résidence. En effet, une clause limitant ou interdisant l’usage des barbecues peut être mentionnée. Sachez néanmoins que, souvent, seuls les appareils électriques – qui minimisent les fumées gênantes pour le voisinage et limitent les risques d’incendie – peuvent être autorisés.
À noter : si toutefois les barbecues sont tolérés, ils doivent rester occasionnels pour ne pas créer de troubles du voisinage, ni émettre trop de nuisances sonores.
Un spa, possible ou pas ?
Légalement, rien ne vous interdit l’installation d’un spa ou d’une petite piscine gonflable. En revanche, de son côté, le règlement de copropriété ou de la résidence impose des règles plus exigeantes. Il vous faudra d’abord obtenir l’accord du propriétaire, qui devra ensuite lui-même s’adresser au syndic de copropriété et obtenir l’accord. Pour ce faire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire dédié.
Bien souvent, il n’est pas permis d’installer de tels équipements. Un spa gonflable rempli peut peser parfois plus d'une tonne, un poids non adapté à un balcon ou à une terrasse. Il faut donc faire appel à un professionnel qui validera l’emplacement et la viabilité du projet.
Même si ces installations peuvent vous tenter en cette période estivale, nous vous conseillons de ne rien faire, sans avoir obtenu au préalable, un accord écrit du propriétaire et/ou du syndic de copropriété !
LE CHIFFRE DU MOIS
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LA SOUS-LOCATION : AUTORISÉE OU INTERDITE ?
Avec le développement ces dernières années des plateformes de type Airbnb ou Leboncoin, la location entre particuliers s’est considérablement développée. Parmi eux, un grand nombre de locataires procèdent à la sous-location de leur logement sans autorisation de leur bailleur, une pratique pourtant illégale.
On parle de sous-location lorsqu’un locataire (titulaire d’un bail de location) met à disposition son logement à une autre personne contre le paiement d’un loyer.
Par principe, la sous-location est interdite lorsque le logement est loué à usage de résidence principale du locataire.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ».
Cette interdiction de sous-location est mentionnée de base dans votre contrat de location.
Un locataire qui sous-loue sans y avoir été autorisé par le propriétaire s’expose à plusieurs conséquences :
- Le propriétaire bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ;
- Le propriétaire bailleur est en droit de demander au locataire de lui verser l’intégralité des sous-loyers perçus, ainsi que verser des dommages et intérêts.
À noter : Un locataire qui obtient un accord en bonne et due forme pour sous-louer le logement, ne peut, en aucun cas, échapper à ses responsabilités. Si le sous-locataire ne paye pas le loyer ou dégrade le logement, le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire.
PROLONGATION CONFIRMÉE DU « BOUCLIER LOYER » JUSQU’EN MARS 2024
Mis en place à l’été 2022, le « bouclier loyer », ce dispositif « temporaire » limitant la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) devait se terminer fin juin 2023. Sa reconduction a été votée au moins jusqu’à la fin du mois de mars 2024.
Qu'est-ce que le bouclier loyer ?
Le bouclier loyer est un dispositif provisoire prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et mis en place pour protéger les locataires. Il prévoit de limiter la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les baux d’habitation, pour lesquels, la révision annuelle du montant du loyer est basée sur l'évolution de l'IRL.
Le principe est simple : quand l'indice IRL augmente sur un an, le montant du loyer peut augmenter dans les mêmes proportions.
Quels sont les effets de ce bouclier loyer ?
Cette mesure permet de limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages en France, et prévoit un pourcentage maximum d’augmentation fixé à 3,5 %*. Par cette mesure et malgré une inflation plus élevée, les loyers ne peuvent donc pas augmenter au-delà des pourcentages fixés pendant l'application du bouclier loyer.
*pour la France métropolitaine, et 2,0% pour la Corse
La check-list du déménagement
Lire l'articleAFEDIM GESTION – Siège social : 2, Rond-Point des Antons - CS 70304 - 44700 ORVAULT - SAS au capital de 2 500 000 € - 388 034 753 RCS Nantes – N° TVA FR 93 388 034 753 – N° ORIAS : 23 004 757
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